reglement du jeu " votre commande remboursée pour Noël"

Règlement du jeu concours « Votre commande remboursée » du 15 au 21 décembre

Article 1 : Organisation

La SAS V2M SAS au capital de 1 290 000 €, ci-après désignée sous le nom «L’organisatrice», dont le siège social est situé RN 7 Lieu-dit La Croix 42470 NEAUX, immatriculée sous le numéro RCS Roanne 393 489 919, organise un jeu permettant aux participants(es) de se faire rembourser leur commande qu’ils ont effectué du 15 au 21 décembre, d’un montant maximum de 100€.

Article 2 : Participants

Ce jeu est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de «L’organisatrice», et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

«L’organisatrice» se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Une personne peut participer autant de fois qu’elle le souhaite, la participation étant automatiquement déclenchée lors de l’achat. «L’organisatrice» se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Le jeu « votre commande remboursée » aura lieu du vendredi 15 au jeudi 21 décembre 2017.

Ce jeu est réservé à toute personne physique âgée de plus de 18 ans au moment de la participation, résidant en France métropolitaine. La participation à ce jeu est conditionnée à la validation d’une commande avec paiement sur l’e-shop entre le 15 et le 21 décembre.

Article 4 : Gains

La dotation mise en jeu est le remboursement d’une commande, d’une valeur de 100€ maximum. La valeur du gain est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation du gagnant

Le tirage au sort aura lieu le 22 décembre 2017.

Le tirage se fera parmi toutes les commandes validées entre le 15 et le 21 décembre 2017.

Article 6 : Annonce du gagnant

Le client sera contacté par e-mail afin d’en être informé, et de connaître la marche à suivre pour bénéficier de ce gain.

Article 7 : Remise des lots

Un e-mail sera envoyé à au gagnant le jour du tirage au sort afin de lui annoncer qu’il a gagné.

Le gagnant s'engage à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par «L’organisatrice» pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, en ne cochant pas la case prévue à cette intention.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à «L’organisatrice» dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Règlement du jeu


Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :

https://www.mado-et-les-autres.com/reglement-jeu-commande-remboursee/?___store=default

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de «L'organisatrice».

«L’organisatrice» se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de «L’organisatrice» ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

«L’organisatrice» ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

De même «L’organisatrice», ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

«L’organisatrice» se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, deux semaines après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de «L’organisatrice» ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans les deux semaines suivant la date de fin du jeu à «L’organisatrice». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et «L’organisatrice», les systèmes et fichiers informatiques de «L’organisatrice» feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «L’organisatrice», dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre «L’organisatrice» et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, «L’organisatrice» pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par «L’organisatrice», notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par «L’organisatrice» dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

 

 

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